(Article 85 LF) Ce qui a changé avec la loi de finances 2009
1- Le bénéfice du régime fiscal en faveur des Monuments Historiques est soumis à 3 nouvelles conditions, pour toute opération de restauration dont le permis a été déposé à compter du 1er janvier 2009 :

a) Engagement de maintenir l’immeuble dans le patrimoine pendant une période de 15 années à compter de la date de son entrée : date d’acquisition, de succession, de donation ou de legs.
Des conditions dérogatoires sont toutefois accordées dans certaines situations :
- Dans le cas d’une acquisition à titre gratuit, le bénéficiaire pourra poursuivre l’engagement pris par le défunt ou par le donateur.
- En présence d’un bien détenu par une SCI, la cession de parts entre membres d’une même famille, n’implique pas la rupture de l’engagement de conservation.
- Des évènements exceptionnels (licenciement, invalidité ou décès de l’un des époux soumis à imposition commune) ou la transmission à titre gratuit avec poursuite de l’engagement de conservation restant à courir.La rupture de l’engagement n’a pas de conséquence.
L’obligation de maintenir le bien dans le patrimoine concerne également les biens acquis avant le 1er janvier 2009.

b) Absence de détention indirecte, sauf dans le cas d’une société non soumis à l’IS qui obtient un agrément ou s’il s’agit d’une SCI familiale pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009 ce qui exclut les sociétés ayant acquis un immeuble avant le 1er janvier 2009 en cas d’acquisition d’un droit démembré.

c) Absence de mise en copropriété de l’immeuble, sauf dans le cas de l’obtention d’un agrément. Cette condition s’applique aux divisions par lots demandés à compter du 1er janvier 2009.

2- Les catégories d’immeubles concernés sont ceux :
• Classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques.
• Agréés par le ministère du budget.
• Bénéficiant du label fondation du Patrimoine.

En cas de non-respect de l’engagement de conservation, le revenu global ou le revenu foncier net de l’année et des 2 années suivantes, est majoré du tiers du montant des charges imputées au titre des dépenses réalisées relatives à l’immeuble cédé.
En cas de cession d’un immeuble acquis avant 2009, la majoration ne devrait concerner que les charges déduites à compte du 1er janvier 2009.