La loi Malraux jusqu’au 31/12/2008

Ce dispositif concerne les dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée jusqu’au 31/12/2008.

Définition
Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés à déduire des dépenses spécifiques et peuvent imputer leur déficit foncier (hors intérêts d’emprunt) sur le revenu global sans limitation de montant.

Conditions
Pour bénéficier de ce régime de faveur :
- Les immeubles doivent être affectés à l’habitation avant et après la réalisation des travaux.
- Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans.
Lorsque l’immeuble concerné appartient à une Société soumise à l’IR, les associés doivent prendre l’engagement de conserver leurs titres pendant 6 ans :
- L’engagement de location pendant 6 ans appartient à la Société.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration immobilière.
- L’opération doit avoir lieu :

• Soit dans un secteur sauvegardé.
• Soit dans une ZPPAUP, il faut alors que les travaux soient déclarés d’utilité publique.
• L’opération de restauration doit être réalisée à l’initiative du propriétaire de l’immeuble.

- La déduction forfaitaire majorée prévue en faveur des logements anciens dans le cadre du dispositif « Besson » est cumulable avec la déduction des travaux de restauration.

Les charges déductibles
Deux types de dépenses ouvrent droit à déduction :
1- L’ensemble des dépenses déductibles en application des règles de droit commun.

2- L’ensemble des dépenses spécifiques entrant dans le cadre du régime de faveur « Malraux » :

• Frais d’adhésion à des associations foncières urbaines.
• Travaux de démolition imposés par les autorités qui délivrent le permis de construire.
• Travaux de reconstruction de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
• Travaux de transformation en logement des combles, des greniers ou des parties communes

3- Les dépenses faites et effectivement payées au cours d’une année par le contribuable sont déductibles de son revenu de la même année.

Justificatifs à fournir au service des Impôts

Le contribuable souhaitant bénéficier de l’imputation sur le revenu global sans limitation doit fournir à l’administration les documents suivants :

- Une copie du contrat de location.
- Un engagement de louer le logement (en indiquant l’adresse et la surface) non meublé dans les douze mois de l’achèvement des travaux à usage de résidence principale du locataire pendant 6 ans.

Le contribuable doit être en mesure de produire, à la simple demande des services fiscaux :

- Une copie de l’autorisation spéciale de travaux (AST).
- Une copie des offres de prêts et des tableaux d’amortissement.
- Une copie des factures payées.