La loi Girardin Logement se caractérise par l’application de 4 plafonds à respecter dans les domaines suivants :
- Plafond de réduction d’impôt
- Plafond des loyers
- Plafond des ressources du locataire
- Plafond du prix du m2 construit ou acquis.

Fiscalité
Les investissements immobiliers (acquisition ou construction de logements neufs) réalisés par des personnes physiques ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à :

25 %
- Si le logement acquis ou construit neuf est destiné à l’habitation principale du contribuable.

40 %
- Si la construction ou l’acquisition de logements neufs est destinée à la location nue à usage de résidence principale
- Si la souscription de parts de Sociétés dont l’objet et de construire Outre-Mer des logements neufs est destinée à la location nue.
- Si la souscription de parts de SCPI dont l’objet est d’acquérir ou de faire construire Outre-Mer des logements est destinée à la location nue.

50 %
- Le taux de réduction d’impôts est majoré de 10 %, si les opérations immobilières envisagées choisissent de plafonner les loyers et les ressources des locataires (secteur intermédiaire)
- Une majoration supplémentaire de 4 % est accordée si les équipements de production favorisent les énergies renouvelables.

Cet avantage fiscal rentre dans le champ d’application du plafonnement des niches fiscales de l’article 200-0 A du CGI (calcul de l’impôt sur le revenu).

Plafonds des loyers
Conditions à respecter dans le secteur du logement intermédiaire.
Le contribuable ou la Société doit s’engager à louer l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition, si elle est postérieure et pendant six ans à des personnes qui en font leur résidence principale.
Les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds fixés par le décret n° 2004-523 du 10 juin 2004.

Pour les baux conclus en 2008 avec un nouveau locataire :
- Le loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

145 € dans les DOM, à Saint-Martin, à Barthélemy et à Mayotte
184 € à Saint-Pierre et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour les baux conclus en 2009 avec un nouveau locataire :
- Le loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

150 € dans les DOM, à Saint-Martin, à Barthélemy et à Mayotte
189 € à Saint-Pierre et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

- Les plafonds annuels de ressources sont déterminés en fonction de la composition du foyer du locataire et des territoires choisis.

Plafonds des ressources pour 2009
DOM- St Martin – St Barthélemy- Mayotte

       Personne seule        28 638 € 	
       Couple	               52 968 €

Personne seule ou Couple ayant :

       1 personne  à charge        56 032 €
       2 personnes à charge        59 096 €
       3 personnes à charge        63 191 €
       4 personnes à charge        67 285 €

Majoration par Personne à charge

       A partir de la 5e personne   +4 298 €

Toutes les autres îles Françaises pour 2009

       Personne seule		     27 794 €
       Couple			     51 406 €

Personne seule ou Couple ayant

       1 personne  à charge        54 379 €
       2 personnes à charge        57 353 €
       3 personnes à charge        61 324 €
       4 personnes à charge        65 298 €

Majoration par Personne à charge

       A partir de la 5è personne  +4 170 €

Plafonds par m2 de surface habitable
La limite applicable aux investissements réalisés en 2008 s’établit à 2 058 € par m2 de surface habitable et à 2 194 € par m2 de surface habitable en 2009.
L’appréciation du plafond ci-dessus, doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.

Base de réduction
La base de la réduction est représentée par le prix de revient ou d’acquisition du logement ou le prix de souscription des parts ou actions.
La base annuelle de la réduction d’impôt est calculée à partir des sommes effectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction est né.
Le taux et la durée de la réduction sont fonction de la destination du logement :

• Si le logement construit et acquis neuf est destiné à l’habitation principale du contribuable alors la base est répartie sur 10 ans soit 10 % par an du montant de l’investissement plafonné en 2008 à 2 058 € HT le m2 de surface habitable et à 2 194 € HT le m2 en 2009.
  
• Si le logement construit ou acquis est destiné à la location nue alors la base est répartie sur 5 ans, soit 20 % par an.
  

Engagement de destination du logement
Le logement acquis ou construit doit être à usage d’habitation principale pour le contribuable ou à usage d’habitation principale pendant 5 ans pour le locataire.
La location ne peut être donnée à un membre du foyer fiscal du contribuable.
Le délai est porté à 6 ans dans les locations soumises au plafonnement des ressources du locataire et du loyer qui bénéficie d’un taux de réduction de 50 %.
Lorsqu’un locataire signifie son congé au propriétaire, ce dernier doit relouer le bien dans les 6 mois.

Fiscalité des revenus fonciers
Le contribuable ne peut pas imputer un déficit foncier issu d’un investissement ouvrant droit à déduction sur le revenu global.
Le déficit foncier peut néanmoins, selon le droit commun, s’imputer sur d’autres revenus fonciers positifs ou être reporté sur les autres revenus fonciers positifs des dix années suivantes.

Plafonnement de la réduction d’impôt
1 - Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu est limité pour un même foyer :

• A la somme de 40 000 €, ce montant étant majoré pour les entrepreneurs investisseurs.

Lorsque l’investissement est réalisé dans le cadre d’un schéma locatif, le plafond de la réduction est fixé à 100 000 € ou à 80 000 € selon que la rétrocession à l’entreprise s’élève à 60 % ou à 50 % de la réduction d’impôt théorique (sur option du contribuable).

• A un taux représentant 15 % du revenu net global imposable du foyer.
  

Concernant la Girardin industrielle, les reports éventuels des réductions d’impôt acquises à compter de 2009 sont également pris en compte pour la détermination du plafonnement annuel.

Par contre, les reports résultant de réductions d’impôt acquises avant 2009 ne sont pas concernés par le plafonnement (40 000 €), ni par le plafonnement global des niches fiscales.

2 – La possibilité, pour le contribuable de se faire rembourser les réductions d’impôt qu’il n’aurait pas pu imputer sur son impôt sur le revenu de l’année de l’investissement et des 5 années suivantes, est supprimée.

Une fois le plafonnement (40 000 €) de la réduction pour l’investissement Outre-Mer réalisé, il conviendra de soumettre la réduction obtenue au plafonnement global des niches fiscales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux réductions résultant :

• D’investissements dont la demande d’agrément ou d’autorisation préalable est parvenue à l’administration avant le 1/1/2009
  
• Des acquisitions d’immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1/1/2009.