Article 199 undecies B du CGI
La loi Girardin Industrielle.
Les contribuables personnes physiques bénéficient d’une réduction d’impôts s’ils réalisent, en Outre-Mer, des investissements productifs entrant dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à celui sur les sociétés à partir du 1/1/2009.
Les investissements donnés en location à une entreprise exploitante peuvent être réalisés, à compter du 1/1/2009, par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS détenue directement et exclusivement par des personnes physiques domiciliées en France et ainsi bénéficier d’une réduction d’impôts.
La réduction d’impôts au profit de personnes physiques, qui réalisent entre le 21/7/2003 et le 31/12/2017 des investissements productifs dans le cadre d’entreprise relevant de l’IR ou de l’IS, est de 50 %.
Les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable bénéficient d’un boni de 10 % supplémentaire.
Cet avantage fiscal rentre dans le champ d’application du plafonnement des niches fiscales de l’article 200-0 A du CGI (calcul de l’impôt sur le revenu).


