La cuvée 2009

(Demandes de permis de construire déposées à compter du 01/01/2009)

La loi de Finances pour 2009 a considérablement modifié les modalités de défiscalisation du régime de la loi Malraux. Cette nouvelle disposition s’appliquera à compter des demandes de permis de construire ou de déclaration de travaux déposées après le 01/01/2009

Les principales dispositions interviendront de la manière suivante :

Il est créé une REDUCTION d’impôts en lieu et place d’une DEDUCTION sur le revenu.

La réduction d’impôts :

• est plafonnée à 100 000 € par an et par foyer fiscal de travaux « défiscalisables » sur une période allant de l’année de l’obtention du permis de construire ou de l’autorisation de travaux, et des trois années suivantes. Le plafond global de travaux s’élève donc à 400 000 € par opération.

• représentera 40% du montant des dépenses réalisées dans des immeubles situés dans les secteurs sauvegardés et 30% du montant des dépenses réalisés dans des immeubles situés dans les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager).

• s’applique aux dépenses :

- effectuées dans des locaux d’habitation
- ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux
- effectuées pour des locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cette usage
- effectuées pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

• n’est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré ou aux dépenses sur des immeubles appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré.

Lorsque les dépenses :

• sont réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôts, dans les conditions et limites ci-dessus, est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.

• portent sur un local à usage d’habitation, le propriétaire prend l’engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans.

• portent sur un local affecté à un usage autre que l’habitation, le propriétaire prend l’engagement de le louer pendant la même durée.

La location :

• ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendants du contribuable, ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé. Les associés de la société s’engagent à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de la location.

• doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.

• doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.