A la dernière minute, un nouveau dispositif a été inséré dans la loi de finances pour 2009 à l’initiative du député François SCELLIER.

La loi SCELLIER a été mise en place afin de remplacer les régimes Robien et Borloo qui sont amenés à disparaitre fin 2009.
Cette nouvelle disposition fiscale est destinée à soutenir l'investissement locatif privé.

La loi SCELLIER concerne :

• L’acquisition d’un logement neuf achevé ou en VEFA.

• La construction d’un logement réalisé dans les deux ans qui suivent l’obtention du permis de construire demandé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

• La transformation d’un local en logement

• La réhabilitation d’un logement

• La souscription de parts de SCPI

Les logements concernés doivent être situés en zones A, B1 et B2. Les habitations situées en zone C ne sont pas concernées par la loi SCELLIER.

La loi SCELLIER plafonne les avantages fiscaux à un montant d’investissement de 300 000 €. Elle impose un seul achat par an.
Toutefois, il est possible de faire l’acquisition d’un logement et de parts de SCPI dans la limite de 300 000 €. Les parts devront être conservées pendant 5 ans.

En outre, pour bénéficier des avantages de ce nouveau dispositif, les logements devront respecter les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique. Un décret non encore paru doit en préciser les modalités.
En attendant sa parution, le respect de cette condition n’est pas requis.

La loi SCELLIER impose un engagement de location nue, à usage de résidence principale, pendant une période de 9 années.
Le montant du loyer est plafonné (type De Robien).

La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €. Le taux est de 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010. Il sera de 20% pour les logements acquis ou construits en 2011 et en 2012.

La réduction est étalée sur la période de location obligatoire, par parts égales. Elle sera au maximum de 8 333 € pour les opérations réalisées en 2009 et en 2010 et au maximum de 6 666 € pour les opérations réalisées en 2011 et en 2012.

La loi SCELLIER accorde, lorsque la réduction annuelle excède le montant de l’impôt à régler, que la fraction non utilisée vienne en déduction des impôts à payer des six années suivantes.

Après les 9 ans obligatoires, si le propriétaire accepte de continuer de louer pendant 6 ans au maximum, par période triennale, la loi SCELLIER accorde le bénéfice d’une réduction supplémentaire de 2% du montant de l’investissement par an et un abattement de 30% sur les loyers.
Les revenus du locataire et le montant du loyer seront encadrés.

La loi SCELLIER peut permettre la réalisation d’une économie fiscale représentant 37% du montant de l’investissement sur une période de location de 15 ans :

Soit pour un investissement de 300 000 €, la réduction s’élève à 111 000 €