Investissement en Outre-Mer

Après la loi Pons, puis la loi Paul, le 21 juillet 2003 est née la loi .Girardin

Elle permet, de bénéficier :

D’une réduction d’impôts au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et exerçant dans certains secteurs d’activité.
(Article 199 undecies B du CGI)

Communément appelée loi Girardin Industrielle

D’une réduction d’impôts au titre des sommes investies, par les particuliers, pour l’acquisition ou la construction de logements neufs destinés à la Résidence Principale et pour la souscription de certains titres de société.
(Article 199 undecies A du CGI)

Communément appelée loi Girardin Logement